By Obligation de verdissement des flottes de véhicules
Le code de l’environnement fixe pour différentes personnes morales des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE), dont les critères sont fixés selon les catégories de véhicules aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-12 du code de l’environnement. Les modalités des obligations législatives varient en fonction des acteurs concernés.
Obligations concernant la commande publique – Article L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement
En ce qui concerne la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules (légers, lourds, autobus/autocars) doivent, lorsqu’elles renouvellent leur parc, acquérir une part de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE). Cela concerne les marchés publics et les contrats de concession.
Par exemple, s’agissant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers :
- Pour l’Etat et ses établissements publics : jusqu’à fin 2026, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2027, cette part minimale est de 70%.
- Pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics : jusqu’à fin 2024, au moins 30% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, cette part minimale est de 40%.
- En complément, pour tous ces acteurs, à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE.
S’agissant des autobus et des autocars, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, la totalité des autobus et autocars renouvelés devront être à faibles émissions. De plus, à partir du 1er juillet 2022, au moins la moitié des autobus à faibles émissions doit être composée d’autobus à très faibles émissions pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Obligations concernant les entreprises privées – Article L. 224-10 à L.224-11-1 du code de l’environnement
Les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont l’obligation d’intégrer une part minimale croissante de véhicules à faibles émissions (VFE) dans les renouvellements annuels effectués. Depuis le 1er janvier 2022, au moins 10% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. Cette part minimale passe à 20% à partir de 2024, de 40% à partir de 2027 et 70% à partir de 2030.
Les entreprises gérant un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères sont soumis à la même obligation, les véhicules visés devant être à très faibles émissions (VTFE).
Les centrales de réservation des taxis et VTC auxquelles sont rattachées plus de 100 conducteurs ont l’obligation de mettre en relation une part minimale de véhicules à faibles émissions suivant une trajectoire croissante dans le temps. Cette part est fixée à l’article D. 224-15-12 C du code de l’environnement et s’établit à 10% en 2024, 20% à partir de 2027 et 35% à partir de 2029.
A partir du 1er juillet 2023, les plateformes de livraisons de plus de 50 travailleurs ont l’obligation de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique pour la mise en relation. En application de l’article D. 224-15-12 D du code de l’environnement, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’à fin 2024 cette part sera de 20 %. Cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50 % à partir de fin 2025, 80 % à partir de fin 2027 et 100 % à partir de fin 2030.
Obligation de rapportage – Article L. 224-12 du code de l’environnement
Tous les acteurs sont soumis à une obligation de rapportage des données permettant d’assurer le suivi annuel des objectifs de verdissement. Les modalités de rapportage diffèrent selon les catégories de personnes concernées.
Concernant la commande publique et les entreprises privées, toutes les données d’une année doivent être publiées sur data.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année suivante, en respectant le référentiel fixé par l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc, modifié. Un schéma de données correspondant à ce référentiel a été créé pour être directement utilisable sur data.gouv.fr à l’adresse : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc/latest.html.
Deux tutoriels sont disponibles ci-dessous pour guider les acteurs dans leur rapportage (un pour les acteurs publics, un autre pour les acteurs privés).
Par dérogation et en application du II de l’article D. 224-15-13 du code de l’environnement, pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail de véhicules, pour lesquelles le renouvellement annuel du parc concerne la totalité de la flotte sur une année calendaire, les données d’une année relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu’ils comportent doivent être envoyées, avant le 30 septembre de l’année suivante, au ministère chargé des transports à l’adresse suivante : rapportage.verdissement@developpement-durable.gouv.fr. Elles doivent respecter le référentiel fixé par l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc, modifié. Un tableur est disponible ci-dessous afin de faciliter ce rapportage. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l’année N-1 doivent être publiées sur la plateforme data.gouv.fr, à l’aide du schéma de données correspondant : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc-synthese/latest.html.
Concernant les centrales de réservation des taxis et VTC, les données d’une année relatives aux parcs de véhicules gérés et à la proportion de véhicules à faibles émissions qu’ils contiennent doivent être envoyées, avant le 30 septembre de l’année suivante, à l’Observatoire national des transport publics particuliers à l’adresse suivante : observatoire-national-t3p.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr. Les données transmises doivent respecter le référentiel fixé par l’Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation. Un tableur est disponible ci-dessous afin de faciliter ce rapportage. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et au pourcentage de véhicules mis en relation au cours de l’année doivent également être publiées sur la plateforme data.gouv.fr, à l’aide du schéma de données correspondant : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc-synthese/latest.html.
Concernant les données relatives aux plateformes de livraison, les données d’une année relatives aux parcs de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions doivent être envoyées, avant le 30 avril de l’année suivante, au ministère chargé des transports à l’adresse suivante : rapportage.verdissement@developpement-durable.gouv.fr. Ces données doivent respecter le référentiel fixé par l’Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement. Un tableur est disponible ci-dessous afin de faciliter ce rapportage. Parmi ces données, celles relatives à l’identité de la personne morale et à la part minimale de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions doivent être publiées sur la plateforme data.gouv.fr, à l’aide du schéma de données correspondant : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-vehicules-faibles-emissions-renouvellement-parc-synthese/latest.html.
